Arrêté du 17 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Conditions pour siéger au conseil économique de Saint-Martin

Résumé. Pour être membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, il faut avoir tous ses droits civiques.

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance