En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Désignation des représentants de Saint-Martin
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er (Composition du conseil économique de Saint-Martin), il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.