Arrêté du 17 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à partir du 18 février 2016.

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Date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 18 février 2016.

Le présent arrêté est applicable à partir du 18 février 2016.

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