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Arrêté du 17 décembre 2015

relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Réglementation des horaires de nuit pour les vols commerciaux

Résumé. Les vols commerciaux sous surveillance française doivent respecter des horaires de nuit spécifiques, à partir du 18 février 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Arrête :

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Horaires de nuit pour les vols commerciaux

Résumé. Les vols commerciaux sous surveillance française doivent respecter des horaires de nuit spécifiques, sauf exceptions.

Les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de « type tardif » tels que définis au point 8 du paragraphe ORO.FTL.105 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission susvisé.

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Date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 18 février 2016.

Le présent arrêté est applicable à partir du 18 février 2016.

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Exécution d'un arrêté sur les horaires perturbateurs dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 confie au directeur de la sécurité de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 18 février 2016.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Arrêté du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3