Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Le Poizat-Lalleyriat, issue de la fusion des anciennes communes de Lalleyriat et Le Poizat, est assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua (Ain).
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Poizat-Lalleyriat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Arboys en Bugey,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune d'Arboys en Bugey, issue de la fusion des anciennes communes d'Arbignieu et de Saint-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier