JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).