JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « Révision acomptes 2015 » sont rattachés à l'exercice 2015.


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Version 1

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « Révision acomptes 2015 » sont rattachés à l'exercice 2015.