En vigueur depuis le 25 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement des montants de révision des acomptes à l'exercice 2015
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « Révision acomptes 2015 » sont rattachés à l'exercice 2015.