Créé le 25 décembre 2015
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Arrêté du 17 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015