Arrêté du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Transfert des fonds entre régimes de sécurité sociale

Résumé. L'argent des régimes qui doivent de l'argent va à un compte central, puis ce compte paie les régimes qui ont droit à cet argent.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

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