JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 (BO 2014-33) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 (BO 2014-33) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.