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Régime de retraite supplémentaire

à l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire

Abrogé1 juillet 2021
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Remplacé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un accord sur les retraites pour respecter un décret

Résumé. Un accord de 2007 sur les retraites des salariés de structures associatives cynégétiques est mis à jour pour respecter un décret de 2012, afin de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Après avoir rappelé que :

– le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un accord collectif du 13 décembre 2007 ;
– l'objectif des parties a été de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83 1° quater, du code général des impôts et de l'article L. 242-1, alinéas 6 et 8, du code de la sécurité sociale qui permettent de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes au régime de retraite supplémentaire et d'exclure le financement patronal de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
– le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a modifié les règles d'exclusion d'assiette du financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire ;
– le libellé des catégories retenues doit donc être modifié conformément aux critères admis par le décret précité du 9 janvier 2012,
il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Remplacé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de cotisation retraite

Résumé. Les cotisations de retraite pour les cadres et non-cadres sont ajustées selon des tranches de salaire définies par la sécurité sociale.

A l'article 3 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajoutéla phrase suivante :
« Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »
A l'article 4 de l'accord du 13 décembre 2007, il est ajouté la phrase suivante :
« Le personnel cadre est entendu comme les salariés cadres relevant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les salariés « assimilés cadres » définis par l'article 4 bis de cette convention, ainsi que les salariés non cadres définis par l'article 36 de l'annexe I de cette convention. »

Remplacé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 juillet 2021

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Modification des définitions de personnel dans un accord d'entreprise

Résumé. Un accord modifie les définitions de personnel non cadre et cadre pour s'adapter à la loi.

Le présent avenant s'incorpore à l'accord à durée indéterminée du 13 décembre 2007 et prendra effet le 1er juillet 2014.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte.
Dès sa signature, le présent avenant sera, à la diligence du SNCF, déposé dans les conditions prévues par la loi.
Il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues à cet effet dans l'accord auquel il se rapporte.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 juin 2014.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 juin 2021

Régime de retraite supplémentaire
Article 1er
Article 2