Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.
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Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.
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