JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranche pour l'inscription sur la classe L 2 » sont supprimés.