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Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif d'indemnisation et responsabilité dans la sécurité civile

Résumé. L'arrêté augmente le tarif d'indemnisation pour les interventions de sécurité civile et nomme des responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences) et L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 15 octobre 2013,

Arrêtent :

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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation passe de 113 à 115 euros pour les interventions réalisées en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité civile et les soins.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2