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Augmentation du tarif national d'indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences) et L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;
Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 15 octobre 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 février 2014
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud