Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du tarif national d'indemnisation
Résumé. Le tarif national d'indemnisation passe de 113 à 115 euros pour les interventions réalisées en 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5