Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 22 000 000 € pour l'exercice 2013.
Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 22 000 000 € pour l'exercice 2013.