Arrêté du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 95-5

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Précision des moyens de communication pour le taux du Fonds Tirelire

Résumé. La modification précise les moyens de communication pour informer les parieurs du taux effectif appliqué au Fonds Tirelire.

A modifié les dispositions suivantes :

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