En vigueur depuis le 27 décembre 2013
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Fixation du coefficient et de la dotation pour les prestations familiales en 2014
Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret (Recettes et dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale) est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.