Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret (Recettes et dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale) est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Fixation du coefficient et de la dotation pour les prestations familiales en 2014

Résumé. En 2014, un coefficient de 0,953 est appliqué pour calculer une dotation de 34 millions d'euros destinée aux charges des prestations familiales des travailleurs des mines.

Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret (Recettes et dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale) est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance