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Arrêté du 17 décembre 2013

fixant pour 2014 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 décembre 2013 sur les prestations familiales des mineurs

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer une aide financière de 34 millions d'euros pour les familles des travailleurs des mines en 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 219,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Fixation du coefficient et de la dotation pour les prestations familiales en 2014

Résumé. En 2014, un coefficient de 0,953 est appliqué pour calculer une dotation de 34 millions d'euros destinée aux charges des prestations familiales des travailleurs des mines.

Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret (Recettes et dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale) est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2