Arrêté du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission des comptes rendus de gestion budgétaire) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 15 (Transmission des comptes rendus de gestion budgétaire) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance