La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté., R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Règles de la pêche de l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes et nécessite une autorisation pour les professionnels et certains pêcheurs., R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France)Règles de pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles pour pêcher l'anguille en France, en autorisant sa pêche à certaines dates et dans certaines zones, tout en interdisant la pêche des anguilles trop petites ou argentées. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 décembre 2012,
Arrêtent :