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Arrêté du 17 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée pour la campagne de pêche 2012-2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et extension de la pêche professionnelle de l'anguille argentée

Résumé. L'arrêté autorise la pêche professionnelle de l'anguille argentée dans certaines zones pour la saison 2012-2013 et étend cette autorisation à de nouvelles zones.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 décembre 2012,

Arrêtent :

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Extension des zones de pêche autorisée pour l'anguille argentée

Résumé. La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans plusieurs zones spécifiques pour la saison 2012-2013, avec des dates précises pour chaque secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones autorisées pour la pêche professionnelle de l'anguille argentée

Résumé. La pêche professionnelle de l'anguille argentée est étendue à de nouvelles zones pour la saison 2012-2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'eau et la biodiversité.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3