Arrêté du 17 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques), les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des carnivores domestiques

Résumé. Les propriétaires de chiens et chats doivent les identifier, et c'est la société I-CAD qui gère ce fichier national.

La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques), les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance