Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Agrément d'un organisme pour l'identification des animaux de compagnie

Résumé. Un organisme est autorisé pendant dix ans à gérer un fichier national pour identifier les chats et chiens.

La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance