Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La convention est signée pour la durée de l'agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Gestion financière du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux de compagnie paie pour son fonctionnement, et signe une convention avec le ministre de l'agriculture pour en définir les règles.

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La convention est signée pour la durée de l'agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance