Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 décembre 2010

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er mars 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance