Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 février 2019

CMA France tient une comptabilité analytique permettant :
― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019