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Arrêté du 17 décembre 2010

fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI)

Abrogé29 janvier 2012
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,

Arrête :

Abrogé29 janvier 2012

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI

Résumé. Les frais d'inscription aux concours de l'ENSAI varient selon la spécialité choisie.

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Concours spécialité « mathématiques » : 50 €.
Concours spécialité « économie » :
― option économie et sciences sociales : 38 € ;
― option économie et gestion : 38 €.

Abrogé29 janvier 2012

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012

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Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier payés pour s'inscrire à un concours ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Abrogé29 janvier 2012

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012

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Exonération des frais de dossier pour les boursiers

Résumé. Les boursiers de l'État ou pupilles de la nation ne paient pas les frais de dossier pour s'inscrire à certains concours.

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Abrogé29 janvier 2012

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012

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Publication et exécution d'un arrêté sur les frais de concours

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le publier et de l'appliquer, concernant les frais d'inscription aux concours de l'ENSAI.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au samedi 28 janvier 2012

Arrêté du 17 décembre 2010
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