Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Concours spécialité « mathématiques » : 50 €.
Concours spécialité « économie » :
― option économie et sciences sociales : 38 € ;
― option économie et gestion : 38 €.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 4
En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au samedi 28 janvier 2012