La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-01-29 par [object Object]
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Concours spécialité « mathématiques » : 50 €.
Concours spécialité « économie » :
― option économie et sciences sociales : 38 € ;
― option économie et gestion : 38 €.
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Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
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Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis