fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI)
Abrogé29 janvier 2012
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Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI
Résumé. Les frais d'inscription aux concours de l'ENSAI varient selon la spécialité choisie.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants : Concours spécialité « mathématiques » : 50 €. Concours spécialité « économie » : ― option économie et sciences sociales : 38 € ; ― option économie et gestion : 38 €.
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
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Non-remboursement des frais de dossier
Résumé. Les frais de dossier payés pour s'inscrire à un concours ne sont pas remboursables.
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI)Art. 1Frais d'inscription aux concours de l'ENSAILes frais d'inscription aux concours de l'ENSAI varient selon la spécialité choisie. ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
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Exonération des frais de dossier pour les boursiers
Résumé. Les boursiers de l'État ou pupilles de la nation ne paient pas les frais de dossier pour s'inscrire à certains concours.
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
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Publication et exécution d'un arrêté sur les frais de concours
Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le publier et de l'appliquer, concernant les frais d'inscription aux concours de l'ENSAI.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.