Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012
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Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.