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Arrêté du 17 décembre 2010

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Article 2

Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2012

Créé le 25 décembre 2010 · Abrogé le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier payés pour s'inscrire à un concours ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours de l'ENSAI) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance