Abrogé29 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2010
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 17 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 4
En vigueur du samedi 25 décembre 2010 au samedi 28 janvier 2012
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.