Arrêté du 17 décembre 2009

Article 37

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Abrogé1 janvier 2023

Les commissions consultatives paritaires existantes au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de rattachement nouvellement compétente en application de l'article 1er du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2022