L'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 (Titularisation des agents non titulaires)Art. 73Titularisation des agents non titulairesLa loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions. et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé à la date d'installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.