Arrêté du 17 décembre 2009

Article 35

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2022