Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.