Périmé22 décembre 2010
Créé le 27 décembre 2009
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Arrêté du 17 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 22 décembre 2010
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 21 décembre 2010
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.