Arrêté du 17 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Demande d'aide au transport d'aliments pour animaux à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une aide au transport d'aliments pour animaux à Mayotte, il faut faire une demande avec les quantités souhaitées, puis le directeur de l'ODEADOM décide après avis de la commission.

Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance