Arrêté du 17 décembre 2007

Article 8

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Article 8

Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 2 octobre 2021

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Délai de mise en conformité pour les stations radioélectriques

Résumé. Les stations radioélectriques existantes doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles dans les six mois.

Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2008 au vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance