Arrêté du 17 décembre 2007

Article 8

Créé le 24 janvier 2008 · En vigueur depuis le 2 octobre 2021

Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 24 janvier 2008 au vendredi 1 octobre 2021