Arrêté du 17 décembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 2 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des points d'accès sans fil puissants

Résumé. Les points d'accès sans fil avec une puissance supérieure à 5 watts doivent être déclarés à l'Agence nationale des fréquences.

L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2008 au vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance