En vigueur depuis le 24 janvier 2008 · Dernière version le 2 octobre 2021
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Déclaration des points d'accès sans fil puissants
L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public).