Créé le 24 janvier 2008 · En vigueur depuis le 2 octobre 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1999Art. 1Arrêté du 29 avril 1999Art. 2Arrêté du 29 avril 1999Art. 3Arrêté du 29 avril 1999Art. 4
-Arrêté du 29 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4