Arrêté du 17 décembre 2007

Article 9

Créé le 24 janvier 2008 · En vigueur depuis le 2 octobre 2021

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1999Art. 1Arrêté du 29 avril 1999Art. 2Arrêté du 29 avril 1999Art. 3Arrêté du 29 avril 1999Art. 4
-Arrêté du 29 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2008 au vendredi 1 octobre 2021