En vigueur depuis le 24 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de l'accord de l'ANFR pour certaines installations radioélectriques
Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé.