Arrêté du 17 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Exonération de l'accord de l'ANFR pour certaines installations radioélectriques

Résumé. Certaines installations radioélectriques de faible puissance n'ont pas besoin d'être approuvées par l'Agence nationale des fréquences.

Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé.

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