Arrêté du 17 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Inscription obligatoire des transporteurs à Mayotte

Résumé. Les entreprises de transport à Mayotte doivent s'inscrire dans un registre spécifique pour pouvoir exercer leur activité.

Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008

Source : Légifrance