Arrêté du 17 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les délégataires visés aux articles 1 et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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Les délégataires visés aux articles 1 et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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