Arrêté du 17 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance