Arrêté du 17 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.

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Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.

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