Article 17
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sexey-aux-Forges, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord à celui de la trésorerie de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle).
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