Arrêté du 17 décembre 2004

Article 15

Abrogé8 juillet 2010

Créé le 23 décembre 2004

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2010

Abrogé parArrêté du 24 juin 2010art. 12

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au mercredi 7 juillet 2010