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Arrêté du 17 décembre 2004

fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat

Abrogé8 juillet 2010
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, modifié par le décret n° 2004-896 du 27 août 2004, notamment ses articles 1er, 23 à 28, 34 et 35,

Abrogé8 juillet 2010

Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Jacob

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au mercredi 7 juillet 2010

Arrêté du 17 décembre 2004
I. - Conditions du vote par correspondance
II - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement
III - Remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats
Article 15