Abrogé par Arrêté du 24 juin 2010 - art. 12
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2010
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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