JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient (Morbihan).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient (Morbihan).