Arrêté du 17 décembre 2003

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.

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L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.

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