Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.
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JORF n°299 du 27 décembre 2003
Article 2
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L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.