Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 1 au règlement annexé et de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à la convention précitée, des accords d'application n°s 13 à 25 et de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 de la convention précitée.