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Arrêté du 17 décembre 2002

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Article 2

L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.

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Abrogé6 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 6 décembre 2014

L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance