Le produit pour l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2001 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2002 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.