JORF n°301 du 27 décembre 2002

Article 3

Article 3

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2001 est arrêté à 11 142 706,25 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2001, il fait l'objet d'une régularisation de 1 995 765,22 EUR versée le 20 décembre 2002 à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2001 est arrêté à 11 142 706,25 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2001, il fait l'objet d'une régularisation de 1 995 765,22 EUR versée le 20 décembre 2002 à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).