JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 3. - Un rapport d'activité relatif à l'accomplissement des missions des agents mentionnés à l'article 1er est adressé chaque trimestre par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


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Art. 3. - Un rapport d'activité relatif à l'accomplissement des missions des agents mentionnés à l'article 1er est adressé chaque trimestre par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.