Arrêté du 17 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,

sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,

sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Source : Légifrance